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1.5 - Certains dossiers faisant partie du Contenu du Site peuvent être téléchargés. Ces dossiers sont soumis aux présentes Conditions d’utilisation.

1.6 - Ce Site a pour objet d’enregistrer et de gérer les souscriptions que vous avez recueillies auprès de vos clients, d’exécuter les engagements que Europ Assistance France ou Europ Assistance ont pris à l’égard de vos clients, d’enregistrer une déclaration de sinistre voyage, de communiquer avec vous sur nos contrats, ainsi que les services et les offres et d’éditer des documents commerciaux. Vous avez accès au Site en votre qualité de Distributeur agréé par Europ Assistance pour la présentation de contrat d’assurance voyage et/ou d’assistance garantis par Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances.
A cet effet, Europ Assistance France vous communique par e-mail vos identifiants et mot de passe vous permettant d’accéder au Site. L’adresse électronique utilisée est par défaut celle communiquée sur le mandat de commercialisation qu’EUROP ASSISTANCE a conclu avec vous ou celle renseignée par vos soins sur la page « Mon profil » du site ou sur la page « Contacts » « Ajouter un vendeur ».
Les offres de produits ou de services ou d’assurance présentées sur le Site (ci-après désignées « les Offres ») ne sont réputées faites et ne peuvent être acceptées que si elles sont légales et autorisées en vertu du droit applicable dans le pays de résidence du souscripteur. Par ailleurs, le périmètre géographique des Offres est limité au périmètre explicitement mentionné dans les brochures de présentation ou les dispositions générales applicables. Ces brochures et dispositions générales déterminent seules le périmètre géographique d’une Offre, ce dernier ne pouvant en aucun cas découler du lieu géographique à partir duquel vous avez fait souscrire à une Offre du Site.
Le Contenu du Site n’a pas pour but de vous fournir des conseils ou des recommandations. En aucun cas Europ Assistance France ne saurait être tenue responsable dans le cas où vous auriez interprété le contenu du Site comme tel.
Europ Assistance France fera des efforts raisonnables pour contrôler et mettre à jour régulièrement le contenu du Site et pour évaluer la crédibilité et l’honorabilité de ses sources. Le contenu diffusé sur le Site peut être modifié à tout moment par Europ Assistance. Néanmoins, Europ Assistance France ne garantit pas l’exactitude, la pertinence, l’exhaustivité, l’actualisation ou la justesse pour quelque but que ce soit, des informations et matériaux de tiers inclus ou auxquels il est fait référence dans ce Site ou la crédibilité et l’honorabilité de leurs sources tierces.
3.1 - Le Contenu du Site et les droits s’y attachant appartiennent à Europ Assistance France.

3.2 - Ce Site ou tout ou partie du Site ne doit pas être reproduit, copié, vendu, exploité ou adapté pour des raisons commerciales sans l’accord préalable et exprès d’Europ Assistance France. De même, vous acceptez de ne pas changer ou créer un travail dérivé de quelque partie du Contenu du Site, ou de ne pas l'employer dans un autre but que votre usage professionnel dans le seul cadre de la souscription par vos clients de contrats d’assistance et/ou d’assurance proposés et garantis par EUROP ASSISTANCE.

3.3 - Certains éléments du Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont soit Europ Assistance France, soit des tiers, sont titulaires. Dans ce dernier cas, Europ Assistance a préalablement obtenu des tiers les autorisations nécessaires à leur utilisation. Europ Assistance France vous autorise à consulter le Contenu sur un écran d’ordinateur, télécharger des documents, imprimer différentes pages sur papier et stocker de telles pages en format électronique sur un disque (mais non sur tout serveur ou tout autre dispositif de stockage lié à un réseau uniquement pour votre usage strictement professionnel dans le seul cadre de la souscription par vos clients de contrats d’assistance et/ou d’assurance proposés et garantis par EUROP ASSISTANCE et, dans le respect des droits de propriété intellectuelle d'Europ Assistance France et des tiers. Le Contenu du Site ne peut aucunement être copié, reproduit, republié, téléchargé, signalé, diffusé ou transmis d'aucune autre manière.

3.4 - Il est également strictement interdit de créer un lien profond sur le présent Site sans autorisation expresse et écrite d’Europ Assistance France. Hormis les exceptions prévues aux articles art. L. 122-4 et L. 122- 5. 2° et 3° du Code de la propriété intellectuelle (visant les "copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d’autre part les "analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration"), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Contenu faite sans le consentement d'Europ Assistance France ou des ayants droit tiers est illicite et donc strictement interdite.

3.5 - Bases de données : Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, Europ Assistance est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site. En accédant au Site, vous reconnaissez que les données le composant et son organisation sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il vous est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le Site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale
Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées sur ce site sont la propriété d’Europ Assistance France ou d’Europ Assistance Holding, ou de ses partenaires.
Vous acceptez d'utiliser ce Site uniquement dans un but licite et sans violation des droits découlant du présent Site, et sans enfreindre, perturber ou limiter l'utilisation du Site par un tiers.
Ces violations ou limitations incluent, mais ne sont pas limitées, à la conduite diffamatoire, au harcèlement, à une attitude préjudiciable ou dérangeante envers toute personne, et à la transmission de contenu obscène, pornographique ou offensant, ou à la perturbation d’un dialogue sur le Site.
Les données personnelles que vous communiquez à Europ Assistance dans le cadre de l'utilisation du Site font l'objet de traitements au sens et dans le respect de la loi du 6 juillet 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 dite "Loi Informatique et Libertés". Dans ce cadre, le responsable de traitement est Europ Assistance France S.A. Toutes les informations concernant le traitement de vos données, ses finalités, vos droits d'accès ainsi que les obligations d'Europ Assistance France S.A. sont détaillées dans l’article 15 ci-après.
En votre qualité de Distributeur, vous êtes amené à divulguer à Europ Assistance France des données personnelles de vos clients afin de permettre à Europ Assistance France de leur fournir les services auxquels ils ont souscrit par votre intermédiaire. Dans ce cadre, vous vous engagez à informer et recueillir l’accord de vos clients quant à la communication de leurs données personnelles à Europ Assistance France.
Vous demeurez responsable de traitement des données de vos propres clients et vous vous engagez à respecter les exigences de la Lois Informatique et Libertés à cet égard.
7.1 - Le Contenu est publié à titre d’information et n’est pas contractuel. Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre général et documentaire et sont destinées à compléter des connaissances. Elles ne sauraient en aucun cas être reçues comme une prestation de conseil de la part d'Europ Assistance France. Ainsi, notamment les informations relatives à la santé ne sauraient en aucun cas remplacer une consultation personnalisée chez un médecin. Europ Assistance France décline toute responsabilité quant à l'utilisation, l'interprétation qui pourrait être faite du contenu ou des informations publiés sur le site et leurs éventuelles conséquences. Enfin, elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

7.2 - La responsabilité d'Europ Assistance France, de sa société mère, ses filiales ou ses entités liées, de ses administrateurs, ses employés ou ses agents ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site et notamment : - toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, - les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du Contenu et/ou de l'utilisation des sites Internet liés au site ou auxquels vous pourriez avoir accès via le Site, - l'impossibilité d'accéder au Site, - les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le Site, hormis les cas de dol ou de faute grave.

7.3 - Europ Assistance France ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, de contenu inexact du Site ou d’aucun site auquel celui-ci serait relié, ou pour les résultats ou les décisions qui pourraient être obtenus ou prises par l’usage des informations contenues dans ce Site. Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des informations ou du contenu du Site.

7.4 - Europ Assistance France ne garantit pas que le Site ou/et son Contenu, seront disponibles de manière non interrompue, ou exempt d'erreurs ou omissions, que tous les défauts seront corrigés, ou que ce site ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus ou de bogues.
Europ Assistance France n'est pas responsable du non-respect des présentes Conditions d’utilisation en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par le code civil français et la jurisprudence des tribunaux français.
Lors de votre utilisation du Site, Europ Assistance France peut être amenée à vous fournir à votre demande un devis pour une couverture d’assistance et/ou d'assurance pour vos clients. Ce devis est sujet à la conclusion d'un contrat et ne représente en rien un accord ou un engagement entre votre client et Europ Assistance.
10.1 - Il est rappelé que les contrats d’assurance et/ou d’assistance que vos clients souscrivent par votre intermédiaire sont proposés et garantis par :
EUROP ASSISTANCE S.A.
Société Anonyme au capital de 35 402 786 €
Entreprise régie par le Code des Assurances
Dont le siège se situe au 1, promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366 405 RCS
N° TVA (CEE): FR 8245136640500012
SIRET: 451 366 405 00012
L’enregistrement de la souscription d'un contrat d’assurance et/ou d’assistance sur le Site se déroule en plusieurs étapes vous permettant à tout moment avant validation de revenir sur la demande de devis ou sur le formulaire de souscription pour modifier les informations de votre client, de consulter le récapitulatif de la commande et de la confirmer par validation. Les Dispositions Générales applicables sont consultables au format ".pdf" et téléchargeable tout au long du processus d’enregistrement.

10.2 – Paiement bancaire sécurisé : Vos clients règlent auprès de vous la cotisation d’assurance et/ou d’assistance. En cas de règlement par carte bancaire depuis le Site, afin d‘apporter le service le plus fiable possible, ce Site utilise un système de paiement sécurisé basé sur le protocole de cryptage des données SSL, accepté en standard par les navigateurs Internet Explorer, Firefox et Chrome notamment. Il assure une totale sécurité de paiement.
Dans ce cas, votre client accède à une page protégée du serveur de paiement. Les informations saisies sur cette page (uniquement le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme au dos de la carte bancaire) sont cryptées et ne sont connues que du serveur de paiement. Ces données ne sont pas conservées sur nos serveurs. Une fois la transaction effectuée, vous consultez un ticket d’enregistrement pour preuve du règlement, que nous vous conseillons d’imprimer et de remettre à votre client en cas de réclamation ultérieure auprès de son établissement financier.
Enfin, les Données relatives au moyen de paiement sont obligatoires en cas de paiement par carte bancaire pour effectuer tout règlement sur le Site.
Europ Assistance France se réserve le droit, à sa discrétion, de changer toute partie du Site ou des présentes Conditions d’utilisation. Dans le cas où ces Conditions d’utilisation seraient modifiées, Europ Assistance France publiera les modifications sur le Site. Dans ce cas, une utilisation renouvelée du Site confirmera votre accord aux Conditions d’utilisation telles que modifiées.
Au cas où certaines dispositions de ces Conditions d’utilisation seraient considérées comme non applicables, les dispositions restantes auraient toujours vocation à s'appliquer et la disposition non applicable sera remplacée par une disposition applicable qui correspond le plus à l’intention sous-jacente de la disposition non exécutoire. Les conditions d’utilisation sont réputées intégrer et forment un tout avec toutes autres conditions éventuellement applicables entre vous et Europ Assistance France ou ses entités liées.
Lors de votre utilisation du Site, Europ Assistance France peut être amenée à vous fournir à votre demande un devis pour une couverture d’assistance et/ou d'assurance pour vos clients. Ce devis est sujet à la conclusion d'un contrat et ne représente en rien un accord ou un engagement entre votre client et Europ Assistance.
En cas de litige, le consommateur peut s'adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.
La présente Charte de confidentialité décrit la manière dont Europ Assistance France collecte vos données personnelles (ci-après « les Données ») afin de vous identifier directement ou indirectement sur le Site et, les droits dont vous disposez à propos de ce traitement. En utilisant le Site, ou les produits, services offres ou outils que nous proposons sur le Site, vous acceptez les dispositions de la présente Charte, telle que modifiée occasionnellement par Europ Assistance France. 15.1 – Responsable de traitement Le site www.myEurop est exploité par Europ Assistance France. Europ Assistance France agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi du 6 juillet 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 dite "Informatique et Libertés".

15.2 – Collecte des Données et finalités Les informations et Données que vous communiquez sur le site www.myEurop permettent à Europ Assistance France de : - vous adresser vos identifiants et mot de passe afin de vous permettre d’accéder au Site, et d’enregistrer et gérer les souscriptions aux produits garantis par EUROP ASSISTANCE recueillies auprès de vos clients. - répondre aux demandes que vous adressez à Europ Assistance France, notamment par le biais de la rubrique de « Contacts » ; - personnaliser et améliorer les services et les informations que vous propose Europ Assistance France.

15.3 – Données collectées Informations que vous nous communiquez
Europ Assistance France collecte et enregistre toutes les Données nécessaires que vous nous communiquez lors de votre navigation sur www.myEurop.
Europ Assistance France s’engage à respecter le caractère confidentiel de ces Données que ce soit vos noms, vos coordonnées ou toute autre information que vous nous auriez fournie.
Vous pouvez choisir de ne pas communiquer à Europ Assistance France certaines Données. Cependant, la qualité d'exécution de nos services pourrait en être impactée. Les Données obligatoires sont suivies d’un astérisque.

15.4 – Destinataires des Données Sont autorisés à avoir accès à vos Données personnelles collectées sur le Site, les collaborateurs d'Europ Assistance France qui en ont besoin dans le cadre de leur fonction liée à l’activité du Site. Par ailleurs, nous partageons vos Données avec des tiers uniquement dans les cas suivants :
- Prestataires de services tiers qui fournissent pour notre compte certains services : Ces prestataires peuvent avoir accès aux informations personnelles nécessaires à l'exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins. De plus, ils sont tenus de traiter ces informations en conformité avec la présente politique et en application des lois françaises sur les données personnelles.
- Transfert d'entreprises ou d'activités : dans le cadre du développement de nos activités, nous pouvons être amenées à vendre ou acquérir tout ou partie d'entreprises, filiales, ou segments d'activité. À l'occasion de telles transactions, vos données font généralement parties des données transférées, étant précisé que les engagements de la Charte de Confidentialité alors applicable demeurent.
- Protection d'Europ Assistance France et des tiers : nous pouvons être amenés à divulguer uniquement si nous y sommes légalement obligés, ou si cette divulgation est nécessaire pour exécuter et faire appliquer nos Disposition Générales ou tout autre accord que nous avons conclu, ou pour protéger les droits d’Europ Assistance France.
Avec votre accord : dans tous les autres cas, vos Données ne peuvent être transmises à un tiers sans votre accord.

15.5 – Durée de conservation des Données à la loi du 6 juillet 1978 "Informatique et Libertés", vos Données ne sont conservées par Europ Assistance France que pour la durée strictement nécessaire à l'atteinte des finalités exposées plus haut.

15.6 – Mesures de protection des Données Protéger vos Données est prioritaire pour Europ Assistance France. C’est pourquoi lors des transferts d’information, Europ Assistance France utilise des logiciels SSL (Secure Sockets Layer Software) qui cryptent les informations que vous saisissez avant qu'elles soient envoyées.
Europ Assistance France maintient des mesures de sécurité optimum lors de la collecte, la conservation et la communication de vos Données. Ses procédures de sécurité pourraient amener Europ Assistance France à vous demander une justification de votre identité pour vous communiquer vos Données.

15.7 – Vos droits d'accès, de rectification et de suppression des Données Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos Données. Toute demande devra cependant être légitime, et pourra être refusée si elle nous empêche de respecter nos engagements vis-à-vis de vous ou nos obligations légales ou si elle est manifestement abusive.
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